CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
MSH International, société par actions simplifiée au capital de 2 500 000 € dont le siège social est situé 39 rue Mstislav Rostropovitch – 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°352 807 549, enregistrée à l’ORIAS sous le n°07 002 751 – https://www.orias.fr, soumise au contrôle de l’ACPR – https://acpr.banque-france.fr (ci-après « MSH International » ou « MSH ») met à disposition du public (ci-après l’« Utilisateur ») le site Internet : https://abroad.msh-intl.com (ci-après « Site Internet ») permettant de s’informer sur l’expatriation.
L’accès et l’utilisation du Site Internet est soumis à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »).
L’utilisation du Site Internet entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est respectivement conférée dans le présent article ou à défaut, la signification qui leur est conférée dans les CGU.
Site Internet : site Internet à partir duquel l’Utilisateur accède aux informations fournies par MSH International.
Utilisateur : toute personne utilisant le Site Internet.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels l’Utilisateur utilise le Site Internet.
ARTICLE 3 – ACCES AU SITE INTERNET
Le Site Internet est accessible gratuitement (hors coût de connexion) à tout Utilisateur disposant d’un accès Internet. Tous les frais liés à l’accès au Site Internet, qu’ils soient matériels, logiciels ou accès Internet, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès internet.
MSH International se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site Internet, unilatéralement et sans préavis, à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.
Lorsqu’il est invité à fournir des informations, l’Utilisateur accepte que ces informations soient exactes et à jour.
L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, corrompre ou tenter de copier, modifier ou corrompre de quelque manière que ce soit le contenu ou la programmation informatique des pages du Site Internet.
L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les réglementations applicables du pays dans lequel il utilise le Site Internet et notamment à ne présenter aucun document, donnée ou information à caractère diffamatoire, injurieux, contrefaisant, illégal, inexact ou falsifié ou qui constituerait une atteinte à l’ordre public ou un outrage aux bonnes mœurs ou qui nuisent au fonctionnement technique du Site Internet.
MSH International se réserve le droit de supprimer toute demande d’accès au Site Internet qui serait manifestement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de poursuivre tout Utilisateur ayant commis un délit ou acte qui viole ces dispositions ou les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 – ACCESSIBILITE
Le Site Internet est disponible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, MSH International pourra fermer ou rendre inaccessible tout ou partie du Site Internet notamment pour en assurer la maintenance ou à la demande de toute autorité judiciaire et en cas de force majeure. En aucun cas MSH International ne sera responsable de l’indisponibilité du Site Internet et de toute interruption totale ou partielle de la consultation de leurs pages. L’Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des outils et moyens de communication électroniques, des droits d’accès accordés par MSH International et des compétences pour accéder au Site.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELECTUELLE
5-a / Droits d’auteur – copyright
Tous les éléments de toute nature (images fixes, images animées, bases de données, marques, illustrations, logos, dessins, modèles, mise en page, documents téléchargeables) contenus dans sur le Site Internet sont protégés en tant qu’œuvre de l’esprit par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive du groupe DIOT – SIACI, sauf mentions particulières. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant le Site Internet, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuite judiciaire.
Les marques et logos reproduits sur le Site Internet sont déposés. Toute reproduction, réédition ou redistribution totale ou partielle des marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite est interdite.
5-b / Utilisation du Site Internet
L’utilisateur accepte de ne pas adapter ou de ne pas changer tout ou partie du Site Internet, ou de ne pas l’utiliser dans un autre but que son usage personnel et non commercial.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
Les informations contenues sur ce Site Internet n’ont aucune valeur contractuelle et peuvent être modifiées à tout moment par MSH International. MSH International ne garantit pas l’exactitude des informations contenues sur ce Site Internet ; en aucun cas la société MSH International ne pourra être tenue responsable du fait de l’utilisation des informations mises à disposition sur ce Site Internet ou de l’absence d’informations spécifiques.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES CGU
MSH International se réserve le droit, d’apporter des modifications aux présentes CGU, qui seront soumises à acceptation de l’Utilisateur.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
MSH International ne pourra être tenue responsable de tout préjudice, perte ou dommage résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.
ARTICLE 9 – RECLAMATIONS
Lorsqu’un Utilisateur est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées.
En cas de désaccord, l’adresse à retenir pour adresser une réclamation est la suivante :
MSH International
Service Réclamation
23 allées de l’Europe – 92 587 Clichy Cedex – France
Si l’Utilisateur n’est toujours pas satisfait du traitement de sa réclamation, il peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes :
La Médiation de l’Assurance
http://www.mediation-assurance.org
ou
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 PARIS Cedex 09
En outre, l’Utilisateur peut déposer une plainte auprès de la plateforme en ligne mise à disposition par la Commission européenne (Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu) ou s’adresser à l’autorité de surveillance compétente, à savoir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest – 75436 Paris.
L’Utilisateur a toujours la possibilité d’intenter toute action en justice.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif aux CGU sera soumis devant les juridictions françaises compétentes.
ARTICLE 11 – AUTORITE DE CONTROLE
L’organisme chargé du contrôle de MSH International est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sise 4, Place de Budapest, CS 92 459, 75436 Paris Cedex 09 – www.acpr.banque-france.fr